Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible pour une entreprise de mettre en place un PERCO. En effet, ce plan d’épargne retraite a été remplacé par le PERECO ou PERCOL. Toutefois, ce plan peut encore être alimenté ou transféré vers un nouveau PER, dans le cadre des plans d’épargne retraite novateurs qui ont été instaurés avec la loi du 22 mai 2019, dite loi PACTE. La société qui vous emploie peut décider de conserver le PERCO ; dans ce cas, vous pourrez toujours effectuer des versements. Elle peut aussi choisir de le remplacer par un PERCOL.
Versements autorisés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif
Apports du salarié
Vous n’êtes pas obligé d’alimenter votre PERCO avec des versements volontaires d’espèces, sauf si un montant annuel minimum est mentionné dans le règlement du plan d’épargne, et ce dans la limite légale de 160 €.
Les sommes versées sur votre PERCO peuvent provenir des primes d’intéressement, de la participation ou d’un transfert en provenance d’un autre plan d’épargne salariale. Il est également envisageable de porter au crédit du PERCO vos droits inscrits sur un compte épargne temps. Si vous n’avez pas de CET, vous pouvez verser l’équivalent que représentent au maximum 10 jours de repos non pris.
Apports de l’entreprise
Dans la mesure où le règlement du PERCO le prévoit, votre société peut décider d’effectuer un versement initial, puis des versements périodiques, dans une certaine limite.
Elle peut également alimenter le plan d’épargne avec des versements complémentaires. Cependant, cet abondement ne peut pas excéder trois fois le montant que vous avez versé.
Quel est le mode de placement des sommes présentes sur un PERCO ?
Le PERCO doit vous permettre de choisir parmi 3 supports d’investissement qui offrent des orientations de gestion différentes. Il doit également vous donner la possibilité de sélectionner un placement qui réduit peu à peu les risques financiers dans le temps, ce qui est fait d’office sauf avis contraire de votre part. Enfin, une aide à la décision pour la détermination de vos placements doit vous être proposée.
Blocage des fonds d’un plan d’épargne pour la retraite collectif
Les sommes versées sur le PERCO demeurent immobilisées jusqu’à votre départ à la retraite, sauf dans certaines circonstances :
- En cas de décès du titulaire, de son conjoint ou partenaire pacsé.
- En cas d’invalidité du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS ou de ses enfants.
- Si le salarié se trouve en situation de surendettement.
- Lors de l’acquisition de la résidence principale ou de sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle.
- Si le salarié arrive à la fin de ses droits à l’assurance chômage.
Le déblocage anticipé peut intervenir à n’importe quel moment, sauf pour l’achat ou la remise en état de votre résidence principale. Dans ces 2 cas, un délai de 6 mois est requis.
Bon à savoir : lors du décès du bénéficiaire, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter un délai pour faire la demande de déblocage. Toutefois, s’ils font cette requête au-delà de 6 mois après le décès du titulaire, ils ne pourront pas bénéficier de l’avantage fiscal lié au PERCO.
Les modalités de sortie du PERCO
Au moment de votre départ à la retraite, vous êtes en droit de solliciter le versement des sommes présentes sur votre plan. Le plus souvent, c’est sous la forme d’une rente viagère acquise à titre onéreux. Cela signifie que cette rente vous sera versée jusqu’au jour de votre décès. Cependant, il peut être prévu de vous verser un capital dans son intégralité ou par versements échelonnés. Vous trouverez dans le règlement du PERCO la manière dont vous pouvez exprimer votre choix.
La fiscalité du PERCO pendant sa durée de vie
Vos versements volontaires et l’abondement de votre entreprise sont exonérés d’impôt sur le revenu dans une certaine limite.
Les revenus provenant des titres détenus dans votre PERCO sont exonérés d’impôt si vous les réinvestissez dans votre plan d’épargne retraite. Dans le cas contraire, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu et supportent les prélèvements sociaux.
La fiscalité à la fin du PERCO
Sortie en rente viagère
La rente viagère que vous percevez est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères acquises à titre onéreux. En fonction de votre âge, une partie est exonérée (de 30 % à 70 %). La fraction qui demeure imposable supporte les prélèvements sociaux.
Sortie en capital
La fraction du capital qui correspond à vos versements volontaires est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, celle qui représente les gains produits durant la durée de vie de votre PERCO bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, mais elle reste soumise aux prélèvements sociaux.
Transfert d’un PERCO vers un PERCOL
Ce nouveau plan d’épargne retraite collectif n’apporte pas de changement notable dans son fonctionnement, car le PERCO et le PERCOL présentent beaucoup de similitudes.
Votre employeur peut opter pour le transfert des droits de l’ensemble de ses salariés d’un PERCO vers un PERCOL, à condition que son choix soit approuvé dans le cadre d’un accord collectif avec les représentants du personnel.
Vous serez alors informé des incidences induites par ce changement de plan de retraite qui doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la date de la décision. Vous ne pouvez pas vous opposer à ce transfert.
Si vous avez ouvert un PER individuel (PERIN), vous pourrez déplacer l’encours présent sur le PERCO. Ce transfert n’est possible que tous les 3 ans tant que vous demeurez dans l’entreprise. Après votre départ, il n’existe plus de condition de délai.
Devenir de votre PERCO en cas de départ de l’entreprise
Votre plan n’est pas clôturé et plusieurs possibilités s’offrent à vous :
- Vous pouvez conserver votre PERCO et continuer à l’alimenter, si votre nouvel employeur ne dispose pas d’un PERCOL ou si vous partez en préretraite ou en retraite. Si l’entreprise a mis en place un PERCOL, votre épargne peut être transférée sur ce plan.
- Si vous détenez un PER individuel (PERIN), les encours du PERCO peuvent y être regroupés.