Succession, patrimoine, fiscalité : la transmission d’un PEA

Avant de nous intéresser au devenir d’un PEA lors du décès de son titulaire, il est important de se remémorer les avantages de ce plan, ainsi que ses inconvénients.

Les avantages du PEA

Le PEA est un produit d’épargne réglementé qui est régi par le Code monétaire et financier (CMF). C’est un produit de diversification patrimoniale qui est réservé aux résidents fiscaux français. Il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu si vous faites un retrait après 5 ans de détention. En revanche, vous restez soumis aux prélèvements sociaux.

Un retrait partiel ou total n’entraîne pas la clôture de votre PEA et vous pouvez continuer à faire des versements. Vous pouvez faire un retrait sous la forme d’une rente viagère. Enfin, seule la partie de votre plan placée en actifs immobiliers est éventuellement taxable à l’IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Les inconvénients du PEA

Le PEA est réservé aux personnes physiques. Les investissements sont limités par rapport au compte-titres puisqu’ils ne concernent que la zone euro.

Les retraits partiels effectués avant 5 ans de détention sont fiscalisés et entraînent la fermeture du plan, sauf dans certains cas comme la reprise ou la création d’une entreprise, le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de PACS, et le retrait des titres de sociétés en liquidation.

PEA

Lors du décès du souscripteur d’un PEA, le compte est clôturé et le contrat de capitalisation entre dans l’actif successoral après déduction du moment des prélèvements sociaux qui sont dus. La fermeture d’un PEA pour cause de décès n’entraîne pas d’imposition sur le gain net réalisé, et ce depuis son ouverture. En revanche, les droits de succession sont applicables dans les conditions de droit commun. Le montant de ces droits est calculé en prenant en compte la valeur liquidative du PEA à la date du décès.

Les enfants bénéficient d’un abattement sur leur part d’héritage et certains héritiers peuvent être exonérés des droits de succession. C’est le cas, par exemple, de l’époux ou du partenaire pacsé survivant, du frère ou de la sœur du défunt à condition qu’il ait vécu en permanence avec le défunt dans les 5 années qui ont précédé sa mort, qu’il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps et âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le rendant inapte au travail.

Les titres qui composent le PEA peuvent être vendus, mais ils peuvent aussi être transférés sur un compte-titres ordinaire avec pour conséquence de mettre fin au régime fiscal avantageux du PEA. Ce sont les héritiers qui vont alors choisir de vendre les titres, de les partager entre chaque ayant droit ou de les attribuer à un seul. Dans tous les cas, les dividendes et les plus-values générés après la clôture du PEA deviennent imposables dans les conditions de droit commun.

Assurance-vie

En cas de décès du souscripteur d’une assurance-vie, le contrat est fermé. S’il existe des unités de comptes, elles sont vendues et le montant est transféré sur le fonds garanti en euros. Puis, les sommes sont versées aux bénéficiaires sans entrer dans l’actif successoral.

Ce cas est très particulier et il a d’ailleurs fait l’objet, en 2020, d’une intervention du médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) entre la veuve et l’établissement teneur du PEA. Il faut savoir que le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’entraîne pas l’ouverture d’une succession. Dans ces conditions, après la clôture du plan d’épargne en actions, le conjoint survivant peut vendre l’intégralité des titres présents dans le PEA du souscripteur défunt sans aucune formalité.

Bon à savoir : pour que le conjoint survivant devienne le propriétaire de l’ensemble du patrimoine du défunt, il est impératif que la clause d’attribution intégrale ait été annexée au contrat de mariage.

Contrat de capitalisation en héritage

Le PEA assurance bénéficie de deux enveloppes fiscales : d’une part, l’enveloppe prévue pour un PEA qu’il soit bancaire ou assurance et d’autre part un contrat de capitalisation en unités de compte qui s’apparente à une assurance-vie. Il offre ainsi la possibilité aux héritiers de recueillir le contrat de capitalisation en succession tout en conservant son antériorité fiscale. Toutefois, ils ne peuvent pas transférer les titres vers un PEA à leur nom, puisque ce dernier ne peut être alimenté qu’en espèces.

En revanche, le contrat de capitalisation faisant partie de l’actif successoral, il reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit pour sa valeur vénale au jour du décès du souscripteur.

Contrat de capitalisation en donation

La donation est un excellent moyen d’anticiper votre succession. De plus, en cas de donation à vos enfants, vous jouissez d’un abattement sur la valeur des donations jusqu’à une certaine limite.

Un contrat de capitalisation peut être transmis par donation en pleine propriété ou en démembrement. Dans ce dernier cas, le souscripteur conserve l’usufruit, donc il perçoit les intérêts produits par son placement et il ne transmet que la nue-propriété de son contrat. À son décès, le bénéficiaire récupère la pleine propriété.

Au moment de la donation, le contrat de capitalisation étant soumis aux droits de mutation à titre gratuit, le démembrement de propriété permet de diminuer les droits de mutation. Enfin, le montant que vous transmettez au moment de la donation prend en compte la valeur nominale du contrat (sommes des versements effectués sans les intérêts produits) et non sa valeur réelle.