Le mariage et les différents régimes matrimoniaux
Le droit des régimes matrimoniaux s’adresse exclusivement aux couples mariés, mais nous verrons que certains « couples célibataires », comme les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), peuvent prendre certaines dispositions pour protéger leur conjoint de fait, ce qui n’est pas le cas des concubins.
Le Code civil laisse la possibilité aux futurs conjoints de sélectionner le régime matrimonial qui leur apparaît le mieux approprié à leur situation. Ainsi, la profession de l’un des époux est souvent un critère de choix, surtout si elle présente un risque financier pour l’autre. L’âge des futurs conjoints entre également en ligne de compte, car s’ils approchent de la retraite au moment de leur union, ils sont souvent tentés d’opter pour le régime le plus adapté pour protéger le conjoint survivant.
Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts
Selon l’article 1387 du Code civil, « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales […] ». Ainsi, en l’absence d’un choix exprimé dans un contrat de mariage, c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique en tant que régime légal.
Dans ce cas, les biens mobiliers ou immobiliers acquis avant le mariage ou reçus par donation ou par succession restent la propriété personnelle de chacun. Les biens acquis après la célébration de l’union sont considérés comme des biens communs. En cas de divorce, de séparation de biens ou de décès, ces derniers seront divisés en deux parties égales.
Le régime matrimonial de la séparation de biens
Avec ce régime matrimonial, chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens mobiliers ou immobiliers personnels. Il est cependant possible de faire figurer dans le contrat une clause de mise en commun de certains biens. Cela peut être le cas, par exemple, pour le logement familial.
Chacun est tenu responsable des dettes qui se formeront en sa personne, que ce soit avant ou durant le mariage.
Ce type de régime est souvent adopté par les familles recomposées avec pour objectif de préserver les intérêts des enfants nés de précédentes unions.
Si les revenus de chaque époux font partie de la liste des biens leur appartenant en propre, le couple est cependant considéré comme un foyer fiscal unique et sera imposé sur la base d’un revenu commun. En revanche, si les époux ont une résidence différente, chacun sera taxé en fonction de ses revenus personnels.
En cas de divorce, les époux peuvent décider, d’un commun accord, de la répartition des biens acquis pendant leur vie commune.
Le régime matrimonial avec participation aux acquêts
Il fonctionne comme le régime de la séparation de biens pendant toute la durée du mariage.
À la dissolution du mariage par divorce, chacun a le droit de bénéficier pour moitié de la valeur des acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. Le calcul de la créance de participation au profit de celui qui s’est le moins enrichi est fait en estimant le patrimoine originaire et le patrimoine final.
Si les patrimoines des deux époux ont augmenté, c’est l’excédent qui donne lieu à un partage. En revanche, si le patrimoine final de l’un des époux s’avère moins élevé que son patrimoine de départ, il supporte seul le déficit.
Si le mariage est dissous à la suite du décès de l’un des conjoints, ses héritiers conservent les mêmes droits que le défunt.
Le régime matrimonial de la communauté universelle
Sauf exceptions détaillées dans l’article 1404 du Code civil, tous les biens sont mis en commun, qu’ils aient été acquis par l’un des époux avant le mariage ou par les deux pendant la durée de l’union. Il en est de même pour les dons ou les legs reçus avant et pendant le mariage, sauf si le tiers qui en est à l’origine a émis expressément un avis contraire. Enfin, les dettes contractées avant ou pendant le mariage entrent également dans la communauté.
Toutefois, il faut savoir qu’il est possible de conserver la propriété de certains biens à condition de le spécifier lors de la rédaction du contrat de mariage.
En cas de divorce, chaque ex-conjoint recueille la moitié des biens de la communauté. En cas de décès de l’un des époux, la moitié des biens revient aux héritiers du défunt, sauf si le contrat de mariage contient une clause d’attribution. Dans ce cas, c’est le conjoint survivant qui reçoit la part du défunt, sans avoir à acquitter de droits de succession.
Le PACS
Selon l’article 515-1 du Code civil, « un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». C’est donc une situation conjugale à mi-chemin entre le mariage et l’union libre.
La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, a permis de donner au PACS un réel statut patrimonial, en s’inspirant du droit des régimes matrimoniaux. Cette loi prévoit :
- une présomption irréfragable de pouvoir en matière mobilière
- un régime légal pour les autres biens
- la possibilité d’adopter un régime conventionnel permettant d’opter pour l’indivision des acquêts
À la dissolution du PACS, chacun reprend ses biens personnels. S’il existe des biens indivis ou si les partenaires ont choisi l’indivision des acquêts, les biens sont alors partagés entre eux ou leurs héritiers. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide des conséquences patrimoniales de cette dissolution.
Le concubinage
Le Code civil définit le concubinage comme une union de fait, sans règles spécifiques. Chacun conserve la propriété personnelle de ses biens pendant sa durée. En cas de rupture, chacun reprend les biens qui lui appartiennent en propre et les biens indivis sont partagés par moitié.