La transmission de patrimoine est une étape essentielle dans la vie de chacun. Elle est souvent perçue comme un moyen de préserver l’héritage familial. Toutefois, pour de nombreuses personnes, il est également important de consacrer une dimension sociale et philanthropique à leur héritage. Donner du sens à votre transmission de patrimoine est tout à fait réalisable grâce aux donations et aux legs.
Comprendre la philanthropie dans le contexte de la transmission de patrimoine
Pour Francis Charron, ancien directeur général de la Fondation de France, « la philanthropie moderne est l’ensemble des transferts de ressources (financières, dons en nature, bénévolat) librement consentis par des acteurs privés, en vue de servir le bien commun et l’intérêt général, dans tous les domaines de ce qui relève en France de l’intérêt général : santé, éducation, solidarité, culture, environnement […] ».
La philanthropie désigne donc les actions volontaires et désintéressées entreprises pour le bien-être d’autrui. Dans le contexte de la transmission du patrimoine, elle peut se concrétiser par des donations ou des legs.
Quelles sont les différences entre une donation et un legs ?
L’article 894 du Code civil dispose que « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». C’est pourquoi une donation se traduit par le transfert immédiat du bien donné, sauf clauses particulières.
Un legs est une disposition inscrite dans un testament par lequel le testateur transfère une partie de ses biens meubles ou immeubles à une association ou à une fondation qu’il désire gratifier. Le legs prend effet au décès du testateur. Contrairement à une donation, le legs est révocable. Dès lors, le testateur peut à tout moment le modifier ou l’annuler.
Quelles sont les associations ou fondations qui peuvent bénéficier d’une donation ou d’un legs ?
Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels sans autorisation spéciale, les donations et les legs par testament ne peuvent être recueillis que par certaines associations, dès lors qu’elles sont dotées de la personnalité juridique.
Il s’agit des :
- associations reconnues d’utilité publique (loi du 1er juillet 1901, article 11 al. 3) ;
- associations cultuelles (loi du 9 décembre 1905, article 19) ;
- associations ayant pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale (loi du 1er juillet 1901, article 6) ;
- unions agréées d’associations familiales (Code de l’action sociale et des familles, art. L211-10-3°) ;
- associations déclarées depuis trois ans au moins dont l’ensemble des activités est mentionné dans l’article 200-1b du CGI ;
- associations soumises au droit local d’Alsace-Moselle.
Quels sont les biens qui peuvent faire l’objet d’une donation ou d’un legs ?
Il est possible de faire une donation ou un legs sous la forme de biens meubles (somme d’argent, compte de titres, mobilier, bijoux, œuvre d’art, droit d’auteur, véhicule…) ou de biens immeubles (terrain, bâtiment, appartement, maison…).
Pour qu’une donation soit valide, le recours à la forme notariée est obligatoire s’il s’agit d’un immeuble. Ce n’est pas le cas pour un bien meuble puisque l’acte sous seing privé est valable. Toutefois, quel que soit le type de donation, le passage devant un notaire est fortement recommandé.
Bon à savoir : pour une donation ou un legs, le testateur doit impérativement respecter la réserve héréditaire. Il ne peut donc disposer librement que de la quotité disponible qui représente :
- la totalité du patrimoine en l’absence de conjoint ou d’enfant ;
- les trois quarts s’il existe un conjoint survivant, mais pas d’enfant ;
- la moitié en présence d’un enfant ;
- le tiers en présence de deux enfants ;
- le quart en présence de trois enfants et plus.
Quelles sont les différentes formes de donation ?
- La donation en pleine propriété
- La donation avec réserve d’usufruit : elle ne porte que sur la nue-propriété du bien, le donateur continuant à jouir de celui-ci ou à en percevoir les loyers jusqu’à son décès).
- La donation d’usufruit temporaire : le donateur conserve la nue-propriété du bien et transfère l’usufruit à une association ou à une fondation).
Quelles sont les principales formes de legs ?
Le legs universel
C’est « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès » (article 1003 du Code civil). Si le testateur désigne plusieurs légataires, chacun sera bénéficiaire du patrimoine légué, à hauteur de quotes-parts égales.
Bon à retenir : si un légataire universel vient à décéder avant le testateur, son héritier n’a pas vocation à la succession, les legs n’étant pas transmissibles.
Le legs à titre universel
C’est « celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu’une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier » (article 1010 du Code civil).
Le legs particulier
Il s’agit de léguer des biens déterminés.
Bon à savoir : les légataires universels comme les légataires à titre universel doivent assurer le règlement des dettes successorales au prorata du patrimoine dont ils bénéficient. Les légataires particuliers n’y sont pas tenus.