La rédaction d’un testament est une étape primordiale dans la planification de votre succession. En effet, il a pour rôle de transmettre votre patrimoine sereinement en déterminant la meilleure répartition de vos biens après votre décès. Il offre ainsi une sécurité juridique à vos héritiers, ce qui évite les éventuels conflits familiaux. Guide pratique.
Quels sont les avantages du testament pour préparer votre succession ?
Un testament vous donne la possibilité d’organiser la transmission de vos biens, après votre décès, tout en respectant la réserve héréditaire. Vous pouvez ainsi prévoir la répartition de la quotité disponible pour protéger certaines personnes, comme un partenaire de PACS par exemple, renforcer les droits du conjoint survivant ou favoriser l’un de vos enfants.
Organiser la transmission de ses biens
La répartition de l’héritage est définie par le Code civil et sa valeur est déterminée par le notaire au jour du décès du testateur.
La répartition de l’héritage comporte deux parties :
- la réserve héréditaire, qui est la part légale minimum qui doit revenir aux héritiers réservataires ;
- la quotité disponible, dont vous pouvez disposer à votre convenance.
Selon l’article 913 du Code civil, la réserve héréditaire est calculée de la manière suivante :
- si vous n’avez aucun enfant, elle est d’un quart et cette part est attribuée au conjoint survivant ;
- si vous avez un enfant, la réserve héréditaire représente la moitié de votre patrimoine ;
- pour deux enfants, elle est des deux tiers ;
- enfin, pour trois enfants et plus, elle est égale aux trois quarts.
La réserve héréditaire est partagée entre les héritiers réservataires de manière égalitaire. Cependant, vous pouvez décider de privilégier un enfant par testament, en lui octroyant une partie de la quotité disponible, soit :
- les trois quarts de votre patrimoine si vous n’avez pas d’enfant ;
- la moitié en présence d’un enfant ;
- le tiers si vous avez deux enfants ;
- le quart en présence de trois enfants et plus.
Bon à savoir : Il est toutefois possible de léguer l’intégralité de son patrimoine à un seul héritier réservataire, mais celui-ci devra dédommager les autres héritiers réservataires.
Enfin, la rédaction d’un testament permet de léguer la quotité disponible en toute liberté aux personnes de son choix (petits-enfants, conjoint survivant, ami…) ou à des entités (associations par exemple).
Protéger son conjoint
Si le défunt ne laisse ni enfant ni descendant, c’est le conjoint qui est considéré comme l’héritier réservataire. Toutefois, il ne lui est attribué qu’un quart de la succession. Il est alors possible de lui attribuer les trois quarts restants dans son testament.
Protéger son partenaire de PACS
Les partenaires de PACS sont considérés comme des étrangers, ils ne peuvent donc pas hériter l’un de l’autre. En revanche, la rédaction d’un testament le permet. Dès lors, le partenaire survivant n’a pas de droits de succession à payer sur les biens qui lui sont légués.
Quelles sont les différentes formes de testament ?
Le testament olographe
L’article 970 du Code civil dispose que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
Un testament olographe demeure valide jusqu’au décès du testateur tant qu’un nouveau testament n’est pas venu le remplacer. Il peut être modifié ou annulé en le détruisant.
L’avantage de cette forme de testament est qu’il n’occasionne aucuns frais et qu’il peut être conservé à son domicile ou dans un coffre dans un établissement bancaire. Il est aussi possible de le déposer chez un notaire. Cela entraîne le paiement de frais de garde, mais c’est l’assurance pour le testateur que son testament sera bien pris en compte lors de la succession.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, le notaire est tenu d’enregistrer le document au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les trois mois qui suivent le décès du testateur.
Le testament authentique
Il s’agit d’un acte public qui est établi par un notaire. Le testateur dicte son testament à son notaire, en présence de deux témoins ou d’un deuxième notaire. Lorsque la rédaction du testament est terminée, le notaire procède à la lecture du texte à haute voix pour vérification, puis le document est signé par le testateur et les témoins ou le deuxième notaire.
Le testament authentique est conservé par le notaire qui l’enregistre au FCDDV dans les trois mois qui suivent le décès du testateur.
Ce testament peut être modifié par la rédaction d’un codicille ou révoqué à tout moment et remplacé par un nouvel acte dans les mêmes conditions.
Le testament mystique
Cette forme de testament est un acte sous seing privé qui nécessite la présence d’un notaire et de deux témoins. Le testateur remet au notaire le testament dans une enveloppe fermée. Ce document peut être rédigé de sa main ou par un tiers de confiance ou dactylographié. Son contenu demeure secret jusqu’à son décès.
Bon à savoir : l’article 975 du Code civil dispose que « ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus ».