Les avantages successoraux du legs avec charge à une fondation

Le legs est une libéralité qui ne devient effective qu’au décès du testateur, contrairement à une donation qui s’effectue de manière immédiate. Le legs est donc une volonté post-mortem révocable et qui doit faire l’objet :

• soit d’un testament authentique devant un notaire assisté de deux témoins ou devant deux notaires
• soit d’un testament olographe (document entièrement écrit de la main du testateur, daté et signé)

Un testament, qu’il soit authentique ou olographe, peut toujours être annulé ou modifié. Il est alors possible d’en rédiger un nouveau, sans oublier de spécifier qu’il révoque toutes les dispositions testamentaires prises antérieurement.

Il existe différents types de legs :

• le legs universel (transmission de la totalité de ses biens, sauf la réserve héréditaire, à une ou plusieurs personnes)
• le legs à titre universel (transmission d’une partie quantifiée de son patrimoine ou de certains biens comme un immeuble, une œuvre d’art…)
• le legs particulier (transmission d’un bien clairement identifié, quelle que soit sa valeur)

Bon à savoir : l’article 909 du Code civil précise que le personnel médical (médecins et auxiliaires médicaux), ainsi que les pharmaciens ne peuvent pas profiter de dispositions faites en leur faveur par un malade pendant le cours des soins qu’ils lui ont prodigués. Il en est de même pour les ministres du Culte s’ils ont exercé une influence sur le testateur avant que celui-ci décède.

Il s’agit de désigner un organisme exonéré des droits de mutation à titre gratuit, selon l’article 795 du Code général des impôts, en tant que légataire universel ou à titre universel avec la charge de délivrer un legs particulier à un légataire déterminé, sans aucuns frais ni droits. C’est le cas des fondations d’utilité publique. Cette stratégie est particulièrement intéressante si vous n’avez pas d’héritier en ligne directe ou de conjoint. Cela permet de gratifier vos proches, en leur évitant de payer des droits de succession très élevés, tout en accomplissant un acte de générosité pour une cause qui vous tient à cœur.

Un legs avec charge ne peut concerner que la quotité disponible. Elle est de 100 % si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfant. Sinon, vous pouvez disposer uniquement des quotités suivantes :

• les ¾ de votre patrimoine si vous êtes marié sans enfant
• la moitié si vous avez un enfant
• un tiers en présence de deux enfants
• un quart avec trois enfants et plus

Le testateur lègue la somme de 300 000 € à une fondation exonérée des droits de mutation à titre gratuit à charge pour elle de délivrer un legs net d’un montant de 100 000 € à un parent au-delà du 4e degré de parenté ou à un tiers désigné dans le testament.

La fondation reçoit la somme de 300 000 € sans aucun droit de succession. Elle verse la somme de 100 000 € au légataire mentionné. Elle devra alors payer des droits de succession à hauteur de 60 %, mais uniquement sur ce montant, soit la somme de 60 000 €. Elle aura donc perçu une somme nette de 140 000 €.

Si le testateur avait opté pour le legs direct de la somme de 100 000 € à ce parent éloigné ou à ce tiers sans aucun lien de parenté, l’un comme l’autre auraient dû s’acquitter des droits de succession à hauteur de 60 %, soit 60 000 €. Dans ces conditions, ils n’auraient perçu en réalité qu’un legs de 40 000 €.

En décidant de faire un legs avec charge à une fondation, le testateur a pu accomplir un geste de solidarité vis-à-vis de la fondation de son choix et permettre, dans le même temps, à un parent éloigné ou à un tiers, de percevoir un legs sans droit de succession, donc de recevoir une somme nettement plus élevée.