Le PER, un outil méconnu pour limiter les droits de succession

Le PER bancaire se présentant sous la forme d’un compte-titres, il ne permet pas de désigner le bénéficiaire de son choix. Au décès de son souscripteur, l’épargne est intégrée dans l’actif successoral au même titre qu’un bien mobilier.

Depuis la loi TEPA du 21 août 2007, l’époux ou le partenaire pacsé bénéficient d’une exonération totale selon l’article 766-0 bis du CGI. Les autres héritiers bénéficient des abattements suivants :

• ascendants : 100 000 €
• enfants : 100 000 €
• petits-enfants et arrière-petits-enfants : 1 594 € sauf si un autre abattement existe
• frères et sœurs : 15 932 €
• neveux et nièces : 7 967 €

Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui peut se cumuler avec les autres abattements.

Au décès du souscripteur, le PER est clôturé. Les sommes sont versées aux bénéficiaires désignés dans le contrat qu’ils soient ou pas héritiers et selon les mêmes règles qu’une assurance vie. Ces règles varient en fonction de l’âge du souscripteur au moment de son décès.

Décès du souscripteur avant 70 ans

Le PER dispose d’une fiscalité allégée selon l’article 990 I du Code général des impôts pour tous les versements réalisés après le 13 octobre 1998 sur les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et uniquement sur ceux réalisés avant les 70 ans du souscripteur pour ceux souscrits après le 20/11/1991.

Les droits de succession sont exonérés à hauteur de 152 500 € pour chaque bénéficiaire. Ce montant s’entend tous contrats d’assurance vie confondus. Le surplus est soumis aux droits de succession, soit :

• un prélèvement de 20 % est effectué jusqu’à 700 000 €
• au-delà la taxation est de 31,25 %

En revanche, si le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé, ces derniers étant exonérés de droit de succession, ils ne subiront aucun prélèvement sur les sommes versées.

Bon à savoir : si le contrat est liquidé en rente viagère, les sommes perçues sont exemptées de tout prélèvement, à condition qu’elles aient pour origine des primes versées régulièrement et étalées dans leur montant et leur périodicité sur une durée minimum de 15 ans.

Décès du souscripteur après 70 ans

Si le souscripteur est âgé de plus de 70 ans au moment de son décès, le PER entre dans l’actif successoral et c’est l’article 747 B du CGI qui s’applique. Cela signifie que les sommes versées aux bénéficiaires désignés entraînent l’ouverture des droits de mutation selon leur degré de parenté avec le titulaire du PER.

Un abattement de 30 500 € est accordé ; il tient compte de l’ensemble des contrats conclus sur la tête d’un même assuré. Les sommes restantes sont taxées aux droits de mutation à titre gratuit. Seuls le conjoint ou le partenaire pacsé bénéficient d’une exonération totale.

Pour diminuer les droits de mutation, il est possible d’utiliser le dispositif du démembrement. Cela consiste à séparer les deux composantes du droit de propriété, à savoir la nue-propriété et l’usufruit.

Pour ce faire, vous devez opter pour le démembrement dans la clause bénéficiaire et c’est le barème de l’article 669 du CGI qui va s’appliquer en fonction de l’âge de la personne bénéficiant de l’usufruit, soit :

• moins de 21 ans révolus : 90 % usufruit et 10 % nue-propriété
• moins de 31 ans révolus : 80 % usufruit et 20 % nue-propriété
• moins de 41 ans révolus : 70 % usufruit et 30 % nue-propriété
• moins de 51 ans révolus : 60 % usufruit et 40 % nue-propriété
• moins de 61 ans révolus : 50 % usufruit et 50 % nue-propriété
• moins de 71 ans révolus : 40 % usufruit et 60 % nue-propriété
• moins de 81 ans révolus : 30 % usufruit et 70 % nue-propriété
• moins de 91 ans révolus : 20 % usufruit et 80 % nue-propriété
• au-delà de 91 ans : 10 % usufruit et 90 % nue-propriété

Il est possible de choisir une clause prérédigée ou d’opter pour une clause personnalisée manuscrite. Si vous choisissez la 2e solution, il est toujours préférable de prendre l’avis d’un conseiller en gestion de patrimoine pour être certain d’utiliser les termes juridiques appropriés.

N’hésitez pas à donner un maximum de détails sur les bénéficiaires, comme leur date et leur lieu de naissance, ainsi que leur lieu de résidence pour qu’ils soient facilement identifiables.

Indiquez clairement la répartition choisie. Par exemple, en cas de démembrement, l’usufruit pour le conjoint survivant et la nue-propriété pour les enfants.

Enfin, n’oubliez pas de mettre à jour la clause bénéficiaire lorsque des événements surviennent dans votre vie comme un divorce, la naissance d’un enfant…