La reprise de l’entreprise familiale par ses enfants est très souvent le souhait du chef d’entreprise. C’est pour lui la meilleure manière de voir les fruits de son travail perdurer après son décès et d’assurer la situation financière de ses descendants. Toutefois, si cette opération offre de nombreux avantages, il ne faut pas minimiser l’investissement qu’elle représente pour les repreneurs sur le plan personnel. Dans ce guide, vous trouverez des conseils pour prendre votre décision en toute connaissance de cause, ainsi que des informations utiles sur les modes de reprise d’une entreprise familiale.
La reprise de l’entreprise familiale : un choix qui mérite réflexion
La reprise de l’entreprise familiale est souvent une réelle opportunité sur le plan de la sécurité financière pour les repreneurs, car elle est la plupart du temps dépourvue de vices cachés. Toutefois, elle nécessite de savoir faire preuve de diplomatie et d’être capable d’accepter de faire des compromis. En effet, ce sont parfois plusieurs générations qui se sont succédé à la tête de l’entreprise et il n’est pas toujours aisé d’apporter sa propre vision et de prendre sa place vis-à-vis des salariés. De plus, lorsque les repreneurs sont plusieurs, des divergences peuvent voir le jour en dépit des liens familiaux.
Aussi, pour que la reprise de l’entreprise familiale se passe dans les meilleures conditions, il faut que ce projet ne soit pas seulement initié par le désir de donner satisfaction à ses parents, car il est primordial que le ou les repreneurs puissent s’épanouir professionnellement dans l’activité. Pour ce faire, il est indispensable qu’ils possèdent les qualités requises pour diriger une entreprise et qu’ils en aient le goût.
Un excellent moyen de s’assurer que la reprise de l’entreprise familiale répond à vos attentes est donc de vous familiariser avec l’environnement qui deviendra le vôtre avant de prendre votre décision. C’est pourquoi, même si vous travaillez déjà dans l’entreprise, il est important que vous preniez petit à petit le relais dans vos futures fonctions de décideur avant une reprise effective de l’activité et que vous n’hésitiez pas à compléter votre formation, si cela s’avère nécessaire.
Enfin, il faut savoir que la reprise d’une entreprise familiale peut se faire soit par donation, soit par cession.
La reprise d’une entreprise familiale par le biais d’une donation
Une donation simple est suffisante en présence d’un seul enfant ; sinon, il est préférable d’opter pour une donation-partage. Si un seul des descendants souhaite reprendre l’entreprise, il devra alors indemniser les autres membres de la fratrie afin de respecter le maintien de l’égalité entre héritiers, sauf si le patrimoine comporte différents biens.
Exonération des plus-values professionnelles
Si l’exploitation est transmise dans son intégralité, stocks compris, ce type de reprise est fiscalement intéressant, puisque selon l’article 41 du CGI « lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans à compter de la date de la transmission […], les plus-values demeurant en report […] sont définitivement exonérées ».
Le pacte Dutreil
Ce pacte bénéficie aux sociétés qui ont une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale et qui sont soumises à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Il offre la possibilité d’un abattement de 75 % sur les droits de succession ou de donation. Cet abattement est calculé avant celui de 100 000 € octroyé à chaque parent, par l’administration fiscale, dans le cadre d’une donation aux enfants.
Le pacte Dutreil est applicable sous réserve de respecter un certain nombre de conditions qui sont listées dans l’article 787 B du Code général des impôts. Parmi les critères requis, on peut citer :
- l’engagement collectif de conservation des titres pendant une période minimale de 2 ans ;
- suivi par un engagement individuel de conservation des titres pendant 4 ans au minimum.
Bon à savoir : le pacte Dutreil peut également bénéficier aux entreprises individuelles, dans les conditions spécifiées à l’article 787 C du CGI.
La reprise par le biais d’une cession
Il s’agit alors de la vente du fonds de commerce ou de titres de société. Le prix est généralement calculé en tenant compte des possibilités financières du ou des repreneurs avec la mise en place d’un crédit vendeur familial, si nécessaire.
Les droits de mutation
Les droits de mutation qui sont à la charge du repreneur sont calculés après la prise en compte d’un abattement de 300 000 € accordé aux descendants directs, selon l’article 732 ter du CGI à condition que « l’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » et « que les acquéreurs poursuivent, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds […] ».
L’exonération des plus-values de cession
S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, elle bénéficie de l’exonération des plus-values de cession si le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession, selon certaines conditions spécifiées à l’article 151 septies A du CGI.
Bon à savoir : les prélèvements sociaux restent dus.
Une exonération totale ou partielle peut être accordée si la cession d'entreprise n’est pas réalisée au motif d’un départ à la retraite, selon les critères détaillés dans l’article 238 quindecies du CGI.