Si vous êtes sur le point de vous expatrier, il est important de faire un bilan patrimonial avec un conseiller en gestion de patrimoine pour définir les actions à mettre en œuvre en fonction de votre nouveau statut. Vous éviterez ainsi les mauvaises surprises sur le plan fiscal.
En quoi consiste le statut d’expatrié ?
Il ne faut pas confondre le statut de salarié détaché et celui de salarié expatrié. Vous êtes considéré comme un salarié détaché si vous partez travailler temporairement à l’étranger pour le compte de votre employeur français. Le lien contractuel qui vous lie demeure durant toute la période de votre mission et vous continuez à bénéficier des régimes de sécurité sociale et d’assurance vieillesse français.
En revanche, le salarié expatrié se voit confier une mission d’au moins 3 mois, soit à la suite d’une annonce à laquelle il a répondu, soit si son employeur actuel lui a proposé de travailler pour le compte d’une entreprise étrangère. Dans ce cas, il est tenu de cotiser pour sa retraite dans le pays où il travaille. Il peut également choisir de cotiser pour une retraite française auprès de la Carsat et pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
En ce qui concerne sa protection sociale, le salarié expatrié est affilié auprès de l’organisme du pays dans lequel il travaille. Il peut cependant décider de cotiser à l’assurance maladie française via la CFE (Caisse des Français de l’Étranger).
Sur le plan fiscal, le salarié expatrié peut demander à continuer à payer ses impôts en France, si sa famille y demeure ou s’il perçoit toujours des ressources dans l’Hexagone.
Enfin, le salarié expatrié peut conserver un compte courant, mais il doit avertir son établissement bancaire qu’il devient un non-résident français et lui fournir un justificatif de non-résidence pour bénéficier du régime fiscal particulier à ce statut.
Qu'en est-il de la gestion du patrimoine d’un expatrié ?
Les produits d’épargne et les placements français
Certains produits d’épargne sont exclusivement réservés aux résidents fiscaux français et doivent être clôturés si vous vous expatriez, ou transférés sur d’autres produits financiers.
C’est le cas :
- du livret Jeune ;
- du livret d’épargne populaire (LEP) ;
- du livret développement durable (LDD) ;
- ainsi que du PEA si vous partez vous installer dans un ETNC (État ou territoire non coopératif) dont vous trouverez la liste ici.
D’autres produits d’épargne peuvent être conservés comme le livret A, le plan d’épargne logement (PEL), le compte d’épargne (CEL) ou le plan d’épargne en actions (PEA) si vous partez dans un pays ne faisant pas partie des ETNC. Ces produits financiers ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, à condition de ne pas oublier de transmettre aux organismes financiers qui les gèrent une attestation visée par les autorités du pays dans lequel vous séjournez, certifiant de votre résidence fiscale à l’étranger.
La fiscalité appliquée aux capitaux mobiliers
En France, il n’existe pas d’imposition sur un gain latent, c’est-à-dire un gain qui n’est pas encore matérialisé. Néanmoins, une expatriation devient un fait générateur d’une imposition (exit tax) pour les très hauts revenus. Cet impôt a été mis en place pour limiter l’exil fiscal.
Il s’applique sur l’ensemble des plus-values sur les droits sociaux, valeurs et titres mobiliers prévus à l’article 150-0 A paragraphe I.-1.
L’exit tax vous concerne si vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger et si la valeur globale de vos capitaux mobiliers atteint 800 000 € ou représente un minimum de 50 % des bénéfices sociaux d’une société.
L’assurance vie n’est pas touchée par l’exit tax. Cependant, en cas de rachat partiel ou total, vous devez vérifier que le pays dans lequel vous vous expatriez a bien signé une convention fiscale avec la France. Dans le cas contraire, vous risquez d’être imposé dans les deux États.
Le patrimoine immobilier
Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale en France, sachez qu’elle passera en résidence secondaire lorsque vous aurez le statut d’expatrié.
Si vous souhaitez la vendre, vous pourrez bénéficier de l’exonération sur la plus-value si votre nouvelle résidence est localisée dans un État membre de l’UE ou ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement d’impôts.
La première condition étant remplie, cette exonération pourra s’appliquer seulement si :
- vous n’avez pas mis votre résidence principale à la disposition d’un tiers, à titre gracieux ou onéreux ;
- la vente est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.
Si vous souhaitez conserver ce bien immobilier pour le louer ou pour en faire un pied-à-terre lors de vos séjours en France, vous serez imposable sur l’ensemble des revenus qu’il vous procure et redevable de l’impôt foncier. Si vous êtes assujetti à l’IFI, le calcul se fera uniquement sur les biens et droits immobiliers localisés en France.
Parts ou actions détenues dans des sociétés immobilières
Si vous détenez des parts ou des actions dans des sociétés immobilières qui possèdent de l’immobilier en France et à l’étranger, vous êtes tenu de déclarer celles qui correspondent à des biens situés dans l’Hexagone.
La gestion de votre patrimoine par un conseiller spécialisé en expatriation
Comme vous avez pu le constater à la lecture de ce qui précède, la gestion de patrimoine, lorsque l’on est expatrié, peut s’avérer rapidement très complexe. De plus, la législation change souvent et la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) aussi. C’est pourquoi il est toujours préférable de vous faire assister par un expert financier de l’expatriation pour aborder sereinement votre nouveau statut.