Le doublement du montant du déficit foncier déductible est une mesure phare pour accélérer la suppression d’une grande partie des logements qui sont considérés comme de véritables « passoires thermiques ». Inséré dans la loi de finances rectificative pour 2022, ce nouvel avantage fiscal a pour but d’encourager les propriétaires bailleurs à entreprendre sans tarder des travaux de rénovation énergétique. Découvrons quels propriétaires peuvent en bénéficier et comment.
Qu’est-ce que le déficit foncier ?
Il s’agit d’un dispositif fiscal qui permet aux propriétaires d’un bien immobilier de déduire une perte financière éventuelle lorsqu’ils louent ce logement non meublé. Cette possibilité est uniquement offerte aux propriétaires bailleurs qui ont opté pour le régime d’imposition au réel ou qui en relèvent d’office, leurs revenus fonciers étant supérieurs à 15 000 € par an.
Ce régime d’imposition autorise la déduction, sur les revenus fonciers, des charges liées au bien immobilier en location nue. Si le montant des dépenses s’avère plus élevé que celui des recettes, cette situation génère alors un déficit foncier. Celui-ci est déductible chaque année fiscale, dans la limite d’un certain plafond, sur les revenus globaux du propriétaire bailleur, ce qui a pour effet de réduire ses impôts sur le revenu.
Les principales charges déductibles sont les frais pour la gestion et l’administration du bien, ainsi que les travaux de réparation et d’entretien. D’autres dépenses sont également prises en compte, comme la taxe foncière, les provisions pour charges si le bien se situe dans une copropriété, les primes d’assurance, les intérêts et les frais d’emprunt…
Le plafonnement du montant du déficit foncier déductible
Avant la loi de finances rectificative pour 2022
Avant l’adoption de cette loi de finances rectificative, tous les propriétaires bailleurs soumis au régime d’imposition au réel avaient la possibilité de déduire leur déficit foncier chaque année, dans la limite de 10 700 €. L’excédent pouvait être reporté pendant 6 ans sur l’ensemble des revenus et pendant 10 ans uniquement sur les revenus fonciers.
À compter du 1er janvier 2023
Conformément à l’article 12 de la loi de finances rectificative n° 2022-1499 du 1er décembre, le plafond du déficit foncier est doublé, puisqu’il passe de 10 700 € à 21 400 €. Ce mécanisme fiscal incitatif est applicable sous réserve de remplir certaines conditions. En effet, il a été mis en place dans le cadre de la loi climat et résilience, promulguée et publiée au JO le 24 août 2021, qui vise à supprimer les logements considérés comme des « passoires énergétiques ». Ainsi, dès 2025, il ne sera plus possible de louer les logements de classe énergétique G, et en 2028, ceux classés F.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce doublement du déficit fiscal déductible ?
Les propriétaires bailleurs qui pourront bénéficier de cette mesure devront avoir réalisé des travaux de rénovation avec pour résultat de faire évoluer un logement avec une classe énergétique E, F ou G vers une classe A, B, C ou D. Le doublement de ce plafond sera accordé sous réserve de fournir à l’administration fiscale deux diagnostics de performance énergétique (DPE). Le premier devra avoir été établi avant d’entamer les travaux et le second après la fin de ceux-ci.
De plus, le Code général des impôts précise que « ces dispositions s’appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ».
Le doublement du déficit foncier imputable sur votre revenu global, soit 21 400 €, sera appliqué sur la base du règlement des factures de travaux de rénovation énergétique, sur chacune des trois années, soit en 2023, 2024 et 2025, avec un plafond annuel de 10 700 €. Si le déficit s’avère supérieur à ce montant, la somme restante sera imputable sur les loyers des 10 prochaines années.
Le déficit lié à vos charges ordinaires restera imputable dans la limite de la même somme, soit 10 700 €.
Bon à savoir : la liste détaillée des travaux pris en compte sera disponible dès la sortie du décret d’application de la loi de finances rectificative qui devrait intervenir avant cet été. Toutefois, il est fort probable qu’ils comportent au minimum ceux qui sont déjà listés dans l’article L111-1 du Code de la construction et de l’habitation, soit « les six postes de travaux de rénovation suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées ».