La déclaration et le règlement d’une succession peuvent parfois se révéler très complexes. Or, la loi impose aux héritiers de se conformer aux délais légaux, au-delà desquels ils sont soumis au paiement de pénalités de retard et à une majoration des droits de mutation par décès.
Que dit la loi concernant la déclaration et le paiement des droits de succession ?
La déclaration et le paiement des droits de succession doivent se faire de manière simultanée. Les droits peuvent être prélevés sur le compte de la succession. En présence de plusieurs héritiers, un seul d’entre eux est tenu de faire la déclaration, sachant que tous les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits de succession. Ainsi, l’administration fiscale peut se retourner vers un unique cohéritier qui devra alors s’acquitter de la totalité des droits dus. Il pourra ensuite demander aux autres cohéritiers débiteurs de lui rembourser leur quote-part.
En revanche, les légataires ou les donataires doivent remplir une déclaration individuelle, car ils ne sont pas solidaires ni entre eux ni avec les héritiers.
Quels sont les cas de dispense de déclaration ?
L’article 800 du Code général des impôts (CGI) dispose que certains héritiers, légataires ou donataires ne sont pas tenus de faire une déclaration, à savoir :
- Les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et qu’ils n’ont pas été les bénéficiaires d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré de la part du défunt.
- Toutes les autres personnes si l’actif brut successoral n’atteint pas 3 000 €.
Quels sont les délais imposés pour la déclaration et le paiement des droits de succession ?
L’article 641 du CGI dispose que le délai est de 6 mois à compter du décès si « celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ». Il est d’une année pour les décès à l’étranger et il varie entre 6 mois et 24 mois pour ceux qui ont lieu en Outre-mer. Le délai doit être respecté par tous les héritiers.
Bon à savoir : suivant l’article 641 bis du CGI, le délai peut être de 24 mois si la succession comporte des immeubles ou des droits immobiliers « pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant le décès par un acte régulièrement transcrit ou publié […] ».
Que se passe-t-il en cas de contestation ?
La seule contestation qui peut aboutir à différer le dépôt de la déclaration de succession est celle qui a trait à la dévolution successorale et uniquement si l’héritier légal porte le litige en justice, et ce dans le délai maximum de 6 mois.
La prescription de l’action de l’administration est alors suspendue jusqu’au moment où la décision passe en force de chose jugée et les parties en sont alors informées.
En revanche, les héritiers légitimes sont tenus de respecter le délai légal, même si leurs droits sont contestés par des tiers qui viendraient à revendiquer le bénéfice d’un legs de tout ou fraction de la succession.
Le cas particulier du légataire universel qui a la qualité d’héritier légal
L’article 924 du Code civil précise que « lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent ».
Or, dans le cas d’un légataire universel qui a la qualité d’héritier légal, les héritiers réservataires sont malgré tout obligés de respecter les dispositions de l’article 641 du CGI, alors qu’ils sont tributaires de la diligence du légataire universel pour entrer en possession de l’indemnité qui leur est due.
Le 5 avril 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi par la chambre commerciale de la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) mettant en avant le fait que « ces héritiers réservataires sont tenus de s’acquitter des droits de mutation par décès dans un délai déterminé, indépendamment du paiement effectif de cette indemnité », ce qui constitue une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
La décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2023 a été la suivante : les mots « les héritiers » qui figurent dans l’article 641 du CGI sont conformes à la Constitution. Les délais légaux doivent donc être respectés par tous les héritiers, y compris par ceux qui se trouvent dans ce cas particulier, étant donné qu’ils « ont la faculté de mettre en œuvre l’ensemble des procédures de droit commun pour garantir et recouvrer leur créance ». De plus, ils ont la possibilité de demander au juge de désigner un mandataire successoral comme indiqué dans l’article 813-1 du Code civil.
Quelles sont les pénalités et majorations en cas de dépassement du délai ?
Toute déclaration de succession déposée hors délai entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % à partir du 7e mois ou du 13e mois si le délai accordé est d’un an.
En outre, si aucune déclaration de succession n’a été déposée, les héritiers peuvent être mis en demeure de le faire. À défaut d’une déposition dans les 30 jours, ils risquent de subir une majoration de 40 % des droits de mutation.
Bon à savoir : il existe des possibilités d’étalement du paiement des droits sur une période d’une année. Ce paiement fractionné peut même être prolongé jusqu’à trois ans si l’actif successoral est composé d’au moins 50 % d’actifs qui ne sont pas liquides et qui sont listés dans l’article 404 A, annexe III du CGI.