L’article 515-1 du Code civil dispose que « le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le PACS est donc une alternative légale au mariage qui permet à deux personnes de vivre ensemble au sein d’une union stable et structurée. Cette forme d’union implique des règles patrimoniales spécifiques qui sont distinctes de celles du mariage. C’est pourquoi il est essentiel de les connaître pour protéger les intérêts de chaque partenaire, surtout en matière de gestion des biens, de transmission et de fiscalité. Découvrez ici des conseils pour optimiser la gestion patrimoniale des couples pacsés.
Comprendre le régime patrimonial dans le cadre d’un PACS
Le régime patrimonial qui s’applique aux couples pacsés, par défaut, est celui de la séparation de biens, selon l’article 515-5 du Code civil. Cela signifie que chaque partenaire « conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » et « reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte ». Les partenaires sont néanmoins « tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante » dans les conditions explicitées dans l’article 515-4 du Code civil.
Par ailleurs, les partenaires peuvent choisir, lors de la conclusion du PACS, d’opter pour le régime de l’indivision, prévu à l’article 515-5-1 du Code civil. Sous ce régime, les biens acquis après la signature du PACS sont réputés appartenir aux deux partenaires à parts égales, sauf stipulation contraire. Ce régime peut être avantageux pour les couples qui souhaitent partager les biens de manière équitable. Néanmoins, il peut poser des difficultés en cas de séparation, car la répartition des biens indivis peut être source de litiges.
Aussi, avant de faire ce choix, il est conseillé de consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour évaluer quel régime est le mieux adapté à la situation patrimoniale et financière de chacun.
Optimiser la fiscalité pour les couples pacsés
Sur le plan fiscal, les partenaires pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés en matière d’impôt sur le revenu. Dès la signature du PACS, ils peuvent opter pour une imposition commune, selon l’article 6 du Code général des impôts (CGI) ; elle sera donc établie à leurs deux noms. Cette possibilité peut permettre de réduire le montant de l’impôt, en particulier lorsque les revenus des partenaires sont inégaux.
Concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les partenaires pacsés sont aussi soumis à une imposition commune selon l’article 964 du CGI. Il est donc essentiel de bien évaluer leur patrimoine immobilier afin d’envisager des stratégies d’optimisation fiscale.
La protection du partenaire pacsé en cas de décès
La rédaction d’un testament
La protection du partenaire pacsé en cas de décès est un enjeu majeur de la gestion patrimoniale. Contrairement aux époux, les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre, car ils n’ont pas la qualité d’héritier ab intestat.
Le partenaire survivant récupère uniquement ses biens et la part de ceux qui ont été acquis en commun. Le seul moyen de protéger le survivant est de faire un testament pour léguer une partie de ses biens propres, dans le respect de la quotité disponible en présence d’enfants.
Bon à savoir : le partenaire pacsé qui reçoit des biens légués par testament n’a pas de droit de succession à payer, comme il est précisé à l’article 796-0 bis du CGI.
La souscription d’une assurance vie
Pour renforcer la protection du partenaire survivant, il est également possible de souscrire un contrat d’assurance vie à son bénéfice. Ce produit financier permet de transmettre un capital sans passer par la succession, et les sommes versées sont exonérées de fiscalité selon l’alinéa 3 de l’article 990 I du CGI qui renvoie à l’article 796-0 bis cité ci-dessus).
Optimiser la transmission des biens
Une donation
La donation au dernier vivant est impossible entre partenaires pacsés. En revanche, il est envisageable pour un partenaire de réaliser une donation de son vivant en faveur de son conjoint de fait. Celle-ci sera irrévocable et taxable selon le même régime que pour les couples mariés. Ainsi pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, le partenaire lié au donateur par un PACS bénéficie d’un abattement de 80 724 € renouvelable tous les 15 ans.
Bon à savoir : cet abattement est remis en cause si le PACS prend fin au cours de l’année civile de sa conclusion ou de l’année suivante, sauf si les partenaires se marient ou en cas de décès de l’un d’eux (article 790 F du CGI).
La création d’une SCI
Les partenaires d’un PACS étant sous le régime de la séparation de biens, la création d’une SCI peut leur permettre de réaliser un investissement immobilier, en évitant les inconvénients de l’indivision. De plus, la loi offre une certaine souplesse dans la répartition des parts sociales entre les partenaires pacsés.
Le démembrement croisé de parts de SCI
Cette solution est particulièrement intéressante, car elle permet de protéger efficacement le partenaire survivant qui ne peut pas bénéficier du droit sur le logement, comme un conjoint marié.
En optant pour le démembrement croisé de parts, au décès de l’un des partenaires, l’autre peut rester dans les lieux, sans que des enfants non communs soient lésés. En effet, ceux-ci recevront la quote-part des parts de SCI détenues par leur parent défunt en pleine propriété, lorsque le partenaire survivant décèdera à son tour.