Les donations
Vous pouvez faire une donation à votre conjoint, à vos enfants, à vos petits-enfants, à un autre membre de votre famille ou à une personne avec qui vous n’avez pas de lien de parenté.
Il faut savoir qu’un don manuel doit uniquement être déclaré à l’administration fiscale, tandis qu’un acte notarié est obligatoire pour une donation d’immeubles et de droits immobiliers, pour une donation entre époux, ainsi que pour une donation-partage.
La donation vous permet de bénéficier des exonérations suivantes :
- Chaque parent peut faire un don d’une valeur allant jusqu’à 100 000 € par enfant en une ou plusieurs fois tous les 15 ans, en exonération de droits.
- L’abattement pour les dons aux petits-enfants est limité à 31 865 €, celui aux arrière-petits-enfants à 5 310 € et celui pour les neveux et nièces à 7 967 €.
La donation entre époux ou donation au dernier vivant vous permet d’accroître la partie d’héritage légalement dévolue à votre conjoint. Ce type de donation ne doit pas être confondu avec un don manuel consenti durant la vie du couple.
La donation-partage offre la possibilité d’organiser la transmission partielle ou totale de votre patrimoine. Elle peut être inégale à condition de respecter la part réservataire, c’est-à-dire la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant, le tiers avec deux enfants et le quart avec trois enfants ou plus.
Bon à savoir : une donation entre deux personnes qui ne sont pas parentes entraîne une taxation de 60 %.
L’assurance vie
C’est une solution très souple qui vous permet de transmettre, hors succession, une partie de votre patrimoine au moment de votre décès, à des bénéficiaires désignés à l’avance
Le fonctionnement d’un contrat d’assurance vie
Vous pouvez ouvrir plusieurs contrats d’assurance vie et épargner à votre rythme. Les sommes déposées restent disponibles, car il est envisageable d’effectuer un rachat. Vous pouvez également décider d’orienter votre épargne vers d’autres supports. Sur le plan des impôts, si vous ne réalisez aucun rachat, vous n’aurez pas à déclarer les intérêts déjà capitalisés.
Les contrats d’assurance vie prévoient, par défaut, votre conjoint ou vos enfants comme bénéficiaires. Cependant, vous avez la possibilité de rédiger une clause libre au profit de la personne de votre choix. Vous pourrez par la suite modifier la clause bénéficiaire, sauf en cas de bénéficiaire acceptant. Pour vous assurer que les termes utilisés dans votre contrat d’assurance vie sont en parfaite adéquation avec vos souhaits, vous pouvez prendre l’avis d’un conseiller en gestion de patrimoine. Il saura vous éclairer si vous avez des doutes sur la rédaction des clauses bénéficiaires.
La fiscalité d’un contrat d’assurance vie au décès du souscripteur
Depuis la loi TEPA (n° 2007-1223) du 21 août 2007, le capital transmis, quel que soit son montant, est exonéré de tout droit de succession et de taxation si le bénéficiaire est le conjoint de l’assuré ou son partenaire dans le cadre d’un PACS.
Cette mesure s’applique également à un frère ou une sœur, dans la mesure où les trois conditions cumulatives ci-dessous sont remplies :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
- être âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité qui l’empêche de travailler pour subvenir à ses besoins
- avoir été domicilié chez le défunt pendant les cinq années précédant sa disparition
Pour tous les autres bénéficiaires et pour tous les contrats souscrits après le 20/11/1991 :
- Les versements effectués par un assuré de moins de 70 ans sont taxés à 20 % jusqu’à 852 500 € et 31,25 % au-delà, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire (capital plus intérêts).
- Les versements réalisés par un assuré de plus de 70 ans font partie de la succession, selon l’article 757B du CGI. Ils ne bénéficient que d’un abattement de 30 500 € (tous bénéficiaires et contrats d’assurance vie confondus). En revanche, les gains sont exonérés.
Le démembrement de propriété
Cette solution est avantageuse si vous possédez un bien immobilier. En séparant la nue-propriété de son usufruit, vous continuez à bénéficier de votre logement ou vous percevez les loyers si vous le mettez en location. Vos donataires n’auront à s’acquitter que d’un droit sur la valeur de la nue-propriété. Ce montant est calculé en fonction d’un barème fiscal qui tient compte de l’âge de l’usufruitier. À votre décès, vos héritiers pourront récupérer l’usufruit sans droit de succession à payer.
La création d'une SCI
La SCI est une société civile qui est créée entre des associés. S’ils ont un lien de parenté ou d’alliance, on parle alors de SCI familiale. Ce montage permet de regrouper le patrimoine de la famille, d’optimiser sa transmission et d’éviter tout conflit au moment de la répartition de l’héritage.
Avec une SCI familiale, vous pouvez :
- conserver l’usufruit de vos biens immobiliers
- prévoir dans les statuts une répartition inégale entre vos héritiers, avec leur accord
- bénéficier de l’abattement fiscal en cas de donation-partage
- en cas de transmission de parts sociales, dans le cadre d’une succession, vos héritiers seront moins taxés que pour la transmission de biens immobiliers.