Vous avez construit un patrimoine tout au long de votre existence avec le souci constant de le faire fructifier pour que vos héritiers puissent bénéficier des investissements que vous avez réalisés. S’il existe des abattements selon votre lien de parenté, il est toujours préférable d'organiser et d’anticiper votre succession pour diminuer les frais de mutation, répondre aux besoins de chacun de vos descendants et surtout éviter que vos héritiers soient obligés de vendre une partie de vos biens pour faire face aux droits de succession.
Organiser sa succession pour limiter les frais de mutation
Droits de mutation à titre gratuit
Contrairement aux droits de mutation à titre onéreux qui sont appliqués lorsqu’il y a une contrepartie financière pour le bénéficiaire, les droits de mutation à titre gratuit procèdent d’une intention libérale (avec ou sans testament). Ils sont dépendants du lien de parenté qui unissait le défunt et l’héritier et qui répond aux règles du droit civil.
Il faut savoir que seuls le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS bénéficient d’une exonération totale des frais de succession, ce qui n’est pas le cas d’un concubin.
Part taxable
La part taxable correspond à l’actif successoral taxable, déduction faite de l’abattement personnel. Elle est calculée sur la fraction nette qui revient à chaque ayant droit.
À l’heure actuelle, le montant de l’abattement est de :
- 100 000 € pour un enfant, un père ou une mère
- 15 932 € pour un frère ou une sœur
- 7 967 € pour un neveu ou une nièce
- 1 594 € si les abattements ci-dessus ne sont pas applicables.
Il existe un abattement supplémentaire de 159 325 € pour les personnes handicapées.
Bon à savoir : cet abattement n’est pas automatique. Le Code général des impôts, annexe 2, précise dans son article 294 que « l’héritier […] qui invoque son infirmité doit justifier que celle-ci l’empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle, soit, s’il est âgé de moins de dix-huit ans, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle d’un niveau normal ».
Rapport civil et rapport fiscal
Le rapport civil est fait par le notaire chargé de la succession. Après inventaire et réintégration éventuelle de certaines donations, il a pour but de veiller à ce qu’aucun héritier réservataire ne soit lésé. La donation faite hors part successorale, la donation-partage et les présents d’usage, si leur valeur n’est pas disproportionnée par rapport au niveau du patrimoine du défunt, ne sont pas pris en compte dans le rapport civil.
Le rapport fiscal permet de calculer les droits de succession dus par les différents ayants droit, après réintégration des éventuelles donations.
Bon à savoir : les donations datant de plus de 15 ans, y compris les dons manuels, sont exclues du rapport fiscal, à condition qu’elles aient été déclarées aux services fiscaux. C’est une des raisons pour lesquelles il est préférable d’anticiper sa succession pour profiter des possibilités offertes par les donations.
Taux appliqués aux successions
Une fois que la part taxable est définie, elle se voit appliquer un pourcentage qui est différent selon le degré de parenté et en fonction de son montant.
- pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ainsi que les ascendants : entre 5 % et 45 %
- pour les frères et sœurs : 35 % ou 45 %
- pour les neveux et nièces et les parents jusqu’au 4e degré inclus : 55 %
- pour tous les autres héritiers (au-delà du 4e degré ou sans lien de parenté) : 60 %.
Anticiper sa succession pour éviter les conflits d’héritage
Le décès d’un parent est souvent à l’origine de la remontée de problèmes présents dans la fratrie. Si vous n’avez pas anticipé votre succession, vos héritiers peuvent se retrouver en indivision, ce qui va nécessiter l’accord de tous pour vendre un ou plusieurs biens. Pour éviter ce type de situation, il existe des solutions.
Faire une donation-partage
Cet acte notarié vous permet de partager entre vos héritiers présomptifs une partie ou la totalité de vos biens. C’est une manière de leur transmettre, de votre vivant, les biens qui feront partie de votre succession. Vous pouvez opter pour la réservation de l’usufruit de vos biens pour continuer à en bénéficier jusqu’à votre décès.
Bon à savoir : seuls les biens dont vous êtes propriétaire au jour de l’acte de donation-partage peuvent être transmis.
Faire un testament
En rédigeant un testament olographe ou authentique, vous laissez vos instructions pour la transmission de vos biens. Vous pouvez ainsi décider de leur répartition entre les légataires, sachant qu’il existe une réserve héréditaire obligatoire pour les enfants et à défaut d’enfant pour le conjoint. Depuis la réforme de 2006 sur les successions et les libéralités, les ascendants ne sont plus considérés comme des héritiers réservataires. La part réservataire représente la moitié de vos biens si vous avez un enfant, les deux tiers pour deux enfants et les trois quarts pour trois enfants et au-delà. Avec la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, tous les enfants sont traités de la même manière qu’ils soient légitimes, naturels ou adultérins.
Bon à savoir : pour que le partenaire de PACS ou le concubin ait le droit à la succession du défunt, il faut qu’il existe un testament ou une donation.
Vous êtes totalement libre de léguer la quotité disponible à la ou les personnes de votre choix, y compris à une association reconnue d’utilité publique (ARUP).
Si vous n’avez pas rédigé de testament, vos biens feront l’objet d’une dévolution légale. Cela signifie que c’est la loi qui va désigner vos héritiers et les classer par ordre de priorité.
En cas de décès d’un héritier potentiel au moment de la succession, la règle de la représentation permet à un membre de sa famille d’hériter à sa place (enfant du défunt et ses propres descendants, frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants).