Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil est un accord entre l'administration fiscale et les dirigeants d'entreprises familiales visant à faciliter la transmission de ces entreprises. Il permet une réduction de 75 % de la base taxable de la valeur de l'entreprise lors d'une donation ou d'une succession, sous certaines conditions :

Engagement collectif : Au moins deux associés familiaux doivent détenir conjointement un minimum de 34 % des titres de la société pendant une durée d'au moins deux ans.

Engagement individuel : Après cette période, chaque bénéficiaire de la transmission doit conserver les titres pendant quatre années supplémentaires.

Fonction de direction : L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction au sein de l'entreprise.

Les avantages fiscaux du Pacte Dutreil

Ce dispositif offre des avantages fiscaux significatifs pour la transmission des entreprises familiales.

Par exemple, pour une entreprise valorisée à 1 million d'euros, chaque parent peut transmettre en nue-propriété 250 000 € à leur enfant. Avec la réduction de 75 %, la base taxable est réduite à 62 500 €, montant couvert par l'abattement de 100 000 € applicable en ligne directe. Ainsi, la transmission peut s'effectuer sans paiement de droits de donation.

Les dérives potentielles du dispositif

Malgré ses avantages, le Pacte Dutreil présente des failles. Certains dirigeants pourraient être tentés de l'utiliser pour optimiser fiscalement la transmission, même s'ils prévoient de vendre l'entreprise peu après. Cette pratique va à l'encontre de l'objectif initial du dispositif, qui est de préserver le caractère familial des entreprises.

Propositions pour renforcer le Pacte Dutreil

Pour conserver les vertus du Pacte Dutreil tout en limitant les abus, plusieurs ajustements peuvent être envisagés :

Allongement de la durée d'engagement : Porter la durée totale d'engagement à dix ans pour renforcer le caractère familial de l'entreprise.

Claw-back fiscal : En cas de vente anticipée des titres avant la fin de la période d'engagement, recalculer les droits de donation initialement exonérés.

Exclusion des associés passifs : Réserver le bénéfice du dispositif aux bénéficiaires exerçant effectivement une fonction de direction au sein de l'entreprise.

Conclusion

Le Pacte Dutreil est un outil précieux pour la transmission des entreprises familiales en France. Bien qu'il présente certaines failles, des ajustements ciblés permettraient de renforcer son efficacité tout en prévenant les abus. Conserver et améliorer ce dispositif est essentiel pour soutenir l'économie et préserver le tissu entrepreneurial familial français.