Guide sur la fiscalité du compte-titres ordinaire (CTO)

La fiscalité d’un compte-titres concerne la taxation des intérêts ou coupons d’intérêt (revenus provenant des obligations), des dividendes (revenus provenant des actions) ou des plus-values (vente des actions).

L’imposition à la « flat tax » n’est pas une obligation. Elle est appliquée par défaut, mais vous avez le droit de préférer une imposition globale de vos revenus financiers et plus-values suivant le barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu). Ce choix doit se faire au moment de votre déclaration de revenus, il n’est valable que pour l’année en question, mais il est irrévocable.

Pouvoir prendre cette décision a posteriori présente un certain intérêt, puisque vous déclarez chaque année vos revenus de l’année N-1. Ainsi, vous êtes en mesure de calculer ce dont vous êtes redevable, selon les deux méthodes, et de sélectionner celle qui vous apparaît la plus avantageuse dans votre situation. En cas de doute, vous pouvez faire appel à un conseiller financier.

Le PFU (Prélèvement forfaitaire unique)

Le PFU ou « flat tax » est une imposition qui inclut les prélèvements sociaux et l’impôt sur le revenu. Le taux global du PFU est de 30 %. Il ne tient pas compte de votre tranche d’imposition ni de votre revenu fiscal de référence. Il se décompose en :

• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux, dont 9,2 % pour la CSG (Contribution sociale généralisée), 0,5 % pour la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) et 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Le PFU s’applique lorsque vous vendez des titres, après imputation des pertes, s’il y a lieu. Vous avez la possibilité de compenser vos éventuelles moins-values sur les plus-values de même nature pendant 10 ans. Ce prélèvement s’effectue au moment de l’imposition annuelle de vos revenus.

L’impôt sur le revenu (IR)

En France, l’impôt sur le revenu est une imposition progressive. Le taux appliqué dépend des revenus du contribuable et de la composition du foyer fiscal. Il est donc de plus en plus élevé au fur et à mesure qu’ils augmentent. Aujourd’hui, il existe 5 tranches d’imposition qui vont de 0 % à 45 %.

L’imposition au barème pour les revenus de votre compte-titres présente des avantages :

• si vous n’êtes pas imposable ;
• si vous êtes soumis à une tranche marginale d’imposition de 11 %, puisque cette TMA est inférieure aux 12,8 % du PFU.

Vous pourrez aussi bénéficier de l’abattement compte-titres de 40 % sur les dividendes. Cet abattement s’applique si la société qui les distribue est française ou qu’elle a son siège social en Union européenne ou dans un État qui a signé avec la France une convention qui élimine la double imposition.

Un abattement proportionnel (de droit commun ou renforcé) sur les plus-values est également possible, mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. Il est calculé après compensation avec les éventuelles moins-values. De plus, une fraction de la CSG (6,8 %) est déductible.

Les contribuables percevant des revenus élevés sont soumis à la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) quel que soit le mode d’imposition choisi pour la taxation de leurs revenus financiers (PFU ou impôts sur le revenu).

Cette contribution est due si le revenu fiscal de référence de votre foyer, peu importe le nombre de personnes à charge, dépasse les seuils suivants :

• 250 000 € pour une personne seule avec un taux de 3 % entre 250 001 € et 500 000 € et de 4 % au-delà.
• 500 000 € pour un couple marié ou pacsé (avec une imposition commune) avec un taux de 3 % entre 500 001 € et 1 000 000 € et 4 % au-delà.

Bon à savoir : À la différence du calcul utilisé pour définir la base taxable pour l’IR, l’abattement de 40 % n’est pas pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence servant de référence pour le calcul de la CEHR.

Contrairement à l’ISF (impôt sur la fortune) supprimé le 1er janvier 2018, le compte-titres n’est pas soumis à l’IFI, sauf si vous détenez des titres représentatifs d’actifs immobiliers.

Vos revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire au taux de 12,80 % l’année où vous les percevez. Cet acompte est prélevé à la source, ainsi que les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Cependant, vous pouvez bénéficier d’une dispense (uniquement sur les intérêts et les dividendes) si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année (N-2) ne dépasse pas les seuils suivants :

• Intérêts : 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple
• Dividendes : 50 000 € pour une personne seule et 75 000 € pour un couple

Vous devez adresser votre demande de dispense à votre banque, avant le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement de ces revenus.

Au moment de remplir votre déclaration de revenus l’année suivante, vous aurez alors la possibilité d’opter pour l’imposition progressive plutôt que pour le PFU. Si vous choisissez ce type d’imposition, le montant correspondant au prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,80 %, effectué à la source, fera l’objet d’un crédit d’impôt. Si cet acompte s’avère être supérieur à l’impôt dû, il vous sera remboursé.

En revanche, il faut savoir que les plus-values sont toujours imposées l’année qui suit la vente de vos titres.